Actualités

Il résulte de la lettre de l’article L. 314-10 du code de la consommation que le contrat de regroupement de crédits est un nouveau contrat de crédit soumis aux règles du crédit à la consommation.

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Une nouvelle plateforme, dénommée « AGAPE’TH », doit être utilisée pour le dépôt des demandes d’agrément des accords en faveur des travailleurs handicapés.

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La date limite pour l’envoi aux salariés des relevés de points du compte professionnel de prévention (C2P) au titre de l’exposition 2023 a été fixée par décret au 30-9-2024 au plus tard.

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Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’avoir été reporté au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant son omission d’imputation, un crédit de TVA est périmé.

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La loi pour une justice patrimoniale au sein de la famille ouvre aux conjoints divorcés ou séparés une possibilité de décharge gracieuse de leur responsabilité fiscale solidaire. Dans le cadre du dispositif applicable de plein droit, le texte prévoit également la restitution des sommes déjà versées.

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