Depuis le 11-10-2024, conformément à la loi « Attractivité » du 13-6-2024, si les statuts le prévoient, les membres des conseils d’administration de SA et les membres des conseils de surveillance de SA et SCA peuvent voter par correspondance préalablement aux réunions de leurs conseils. Ce vote s’effectue au moyen d’un formulaire dont les mentions ont récemment été précisées par décret.
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