-
Cession de droits sociaux : étendue du devoir d’information des vendeurs lors de la négociation
Dès lors que l’acquéreur de titres d’une société a eu accès à l’ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses et qu’il était en mesure d’en apprécier la valeur, les cédants n’ont pas manqué à leur obligation d’information précontractuelle.
-
Rémunération des apprentis
Le seuil d’exonération des cotisations salariales de la rémunération d’un apprenti est abaissé pour les cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.
-
A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?
Le conjoint de l'époux commun en biens qui a acquis des parts sociales non négociables dispose du droit de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises. Il peut renoncer à ce droit. La renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé.
Rémunération des apprentis : baisse des exonérations de cotisations salariales et de CSG-CRDS
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a diminué les exonérations de cotisations salariales et de CSG et CRDS dont bénéficient les apprentis sur leur rémunération pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1-3-2025.
Rappel. Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28-2-2025, la rémunération de l’apprenti était exonérée :
- de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle (comprenant toutes les cotisations salariales de retraite complémentaire, mais pas les cotisations et contributions de prévoyance, de complémentaire santé et APEC), dans la limite de 79 % du Smic en vigueur pour le mois considéré (C. trav. art. L 6243-2 et D 6243-5) ;
- en totalité de la CSG et de la CRDS (CSS art. L 136-1-1, III-1°, a).
Baisse de la limite d’exonération des cotisations salariales. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, l’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret, qui ne peut excéder 50 % du Smic, au lieu de 79 % auparavant (LFSS 2025 art. 23 ; C. trav. art. L 6243-2 modifié). Un décret doit donc fixer le nouveau taux de ce plafond.
Assujettissement à la CSG-CRDS de la part de la rémunération de l’apprenti au-delà de 50 % du Smic. Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1-3-2025, la rémunération des apprentis est soumise à la CSG et à la CRDS (par assimilation) pour sa part excédant 50 % du Smic (LFSS 2025 art. 22, I et VI ; CSS art. L 136-1-1, II-7° nouveau et L 136-1-1, III-1° a supprimé).
Sources : Loi 2025-199 du 28-2-2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 art. 22 et 23, JO du 28 ; Conseil constitutionnel Décision n° 2025-875 DC du 28-2-2025, JO du 28
© Lefebvre Dalloz