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Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
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Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
Montant brut au 1-4-2023.
Montant (en €) | Conditions de ressources | |||||
Par journée entière Par demi-journée |
62,44 31,22 |
Pas de condition de ressources | ||||
Complément pour frais (montant et dépenses) | 121,25 |
- 1 enfant à charge : 27 654 € |
© Lefebvre Dalloz