-
Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
-
Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
-
Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnités journalières d'assurance maladie
Indemnités journalières de maladie
Durée de versement et montant maximum brut des indemnités journalières (IJ) de maladie en 2023.
Période de versement des IJ |
Montant brut maximal par jour |
|
Pour les arrêts de travail débutant entre le 1-2-2023 et le 31-5-2023 | Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1-6-2023 | |
A partir du 4e jour d'arrêt, jusqu'au 360e jour d'indemnisation ou jusqu'à la fin des 3 ans d'indemnisation en cas d'affections de longue durée (ALD) | 50,58 € | 51,70 € |
© Lefebvre Dalloz