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Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
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Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire
Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2023 au 1-4-2024 | ||
Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
1 personne | 9 719 € | 13 120€ |
2 personnes | 14 578€ | 19 680 € |
3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
4 personnes | 20 409 € | 27 553 € |
par personne supplémentaire | + 3 887 € | + 5 248 € |
© Lefebvre Dalloz