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Investigations sur internet : modalités d’application du dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme
Un décret du 4-12-2024 précise les modalités selon lesquelles les agents des finances publiques peuvent mener des enquêtes en ligne sous pseudonyme.
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Saisie des rémunérations : barème révisé pour 2025
Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2025 a été publié par décret.
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Cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle
Le taux de la cotisation salariale maladie en Alsace-Moselle est inchangé pour 2025.
CONTRIBUTIONS PATRONALES SUR SALAIRES - Taxe sur les salaires (versés en 2023)
Taux normal et taux majorés
Taux normal : 4,25 %.
Taux majorés :
- 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérations individuelles annuelles comprise entre 8 572 € et 17 113 €.
- 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de ces rémunérations excédant 17 113 €.
© Lefebvre Dalloz