Vous relevez des BIC – bénéfices industriels et commerciaux

L’impôt sur le revenu frappe, au titre des BIC, les bénéfices tirés d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’IS. Selon le chiffre d’affaires réalisé, on distingue trois modes d’imposition.

L’impôt sur le revenu frappe, au titre des BIC, les bénéfices tirés d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale exercée par une personne physique ou une société ne relevant pas de l’IS. Selon le chiffre d’affaires réalisé, on distingue trois modes d’imposition.

 

1. Revenus concernés

▶ Principe

Constituent des BIC les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice à titre habituel d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, pour leur propre compte et dans un but lucratif.

Sont considérés comme des personnes physiques :

  • les exploitants individuels ;

  • et les membres de sociétés de personnes :

    • exerçant une activité industrielle ou commerciale,

    • qui ne sont pas assujettis à l’IS et qui relèvent donc des BIC pour leur quote-part dans les bénéfices sociaux.

▶ Revenus assimilés

D’autres bénéfices réalisés par des personnes physiques présentent également le caractère de BIC au regard de l’IR. Il en est ainsi, notamment :

  • de certains profits immobiliers :

    • bénéfices des marchands de biens, autrement dit des personnes physiques qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières (ou qui, habituellement, souscrivent en vue de les revendre des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés),

    • bénéfices provenant des opérations de construction,

    • bénéfices des lotisseurs ;

  • des revenus tirés de la location en meublé  ;

  • ou, sur option, des bénéfices réalisés par les professionnels qui effectuent, directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme d’instruments financiers ou d’options négociables ou sur des bons d’option.

 

 

2. Calcul du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est déterminé selon des règles qui diffèrent d’un régime d’imposition à l’autre. Il existe trois régimes d’imposition, en fonction du chiffre d’affaires annuel HT réalisé par l’entreprise :

  • réel normal,

  • réel simplifié,

  • déclaratif simplifié, ou “micro-BIC” ou “micro-entreprise”.

Des exonérations totales ou partielles d’impôt sont accordées aux entreprises nouvelles et/ou implantées dans certaines zones.

Tableau 1 : régimes d’imposition selon le CA annuel HT (1)

Chiffre d’affaires (CA) annuel HT

Régime applicable

Vente ou fourniture de logements*

Prestations de services (2)

De plein droit

Sur option (3)

NOTES :

(1) 

Seuils applicables en 2014, 2015 et 2016. Selon le projet de loi de finances pour 2017, les seuils seraient respectivement portés à 82 800 €, 789 000 €, 33 100 € et 238 000 € pour 2017.

(2) 

Les bénéfices tirés de la location en meublé suivent les règles d’imposition applicables aux prestations de services.

(3) 

Option exercée pour une période irrévocable fixée à 2 ans (le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit “Sapin 2”, tel qu’il a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 14.06.2016, prévoit de ramener la période à 1 an).

Jusqu’à 82 200 €

Jusqu’à 32 900 €

Micro-BIC

Réel simplifié

Entre 82 200 et 783 000 €

Entre 32 900 et 236 000 €

Réel simplifié

Réel normal

Au-delà de 783 000 €

Au-delà de 236 000 €

Réel normal

Sans option

▶ Régime du réel normal

Entreprises concernées

Ce régime s’applique obligatoirement – et sans possibilité d’option – aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les limites du régime simplifié, c’est-à-dire :

  • 783 000 € HT pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements,

  • 236 000 € HT pour les autres entreprises (services).

Remarque

Peuvent opter pour le régime du réel normal les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur aux sommes ci-dessus et qui relèvent normalement du régime réel simplifié.

Bénéfice imposable

Il est égal au bénéfice net, c’est-à-dire à la différence entre les produits perçus par l’entreprise et ses charges, après application de corrections extracomptables.

Tableau 2 : réel normal (calcul du bénéfice imposable : produits – charges)

NOTES :

(1) 

Ces produits financiers sont ensuite déduits du résultat, puis imposables au nom de l’exploitant individuel au titre des revenus mobiliers.

(2) 

Amortissements sur des éléments portés en immobilisation à l’actif de l’entreprise soumis à dépréciation, sur la base et dans la limite de la valeur d’origine (prix de revient) des biens, sous réserve d’avoir été effectivement pratiqués en comptabilité. Ils sont calculés d’après les taux conformes aux usages (écart de 20 % admis dans la durée retenue, en cas de circonstances particulières).

(3) 

Sommes destinées à faire face à une perte ou à une dépréciation d’un élément d’actif (fonds de commerce, valeurs mobilières, créances, etc.). Lorsque la provision est afférente à une charge, celle-ci doit elle-même être déductible. Les provisions doivent être précises (nature, montant) et probables, mais aussi résulter d’événements survenus durant le cours de l’exercice et être constatées dans les documents comptables de l’exercice.

Produits

Produits d’exploitation (pour l’essentiel, ventes ou recettes provenant de travaux ou de prestations de services + revenus et profits accessoires).

Produits financiers ou revenus mobiliers(1) : dividendes et intérêts, arrérages et autres produits de créances, cautionnements et comptes courants.

Produits exceptionnels : subventions, dons reçus, certaines indemnités, remises de dettes ou abandon de créances, etc.

Charges

Achats : prix d’achat des matières et marchandises ou produits assimilés + droits de douane + frais accessoires d’achat.

Frais généraux : charges de gestion courante (primes d’assurance, frais de publicité, honoraires versés…), loyers, charges de personnel, charges financières (intérêts d’emprunts et autres), certains impôts et taxes, charges exceptionnelles ou pertes diverses.

Amortissements (2)

Provisions (3)

Les plus-values professionnelles sont imposées différemment selon qu’elles sont à court ou long terme.

Obligations fiscales

Les entreprises relevant du régime réel normal doivent tenir une comptabilité complète (bilan annuel, enregistrement des créances et des dettes, etc.). L’Administration contrôle cette obligation.

Celles imposées selon le régime du réel normal doivent déclarer, chaque année, sur un imprimé spécial, les résultats de leur dernier exercice. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certain nombre de documents justificatifs, tels que des tableaux comptables.

▶ Régime du réel simplifié

Entreprises concernées

Le régime du réel simplifié est applicable aux entreprises :

  • exclues du régime des micro-BIC ;

  • dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

    • 783 000 € HT pour les entreprises de vente ou de fourniture de logements,

    • 236 000 € HT pour les prestations de services.

Mais ces entreprises peuvent opter pour le régime du réel normal.

Modalités d’imposition

Les entreprises qui relèvent du régime réel simplifié sont imposées sur leur bénéfice net. Le bénéfice est déterminé de la même manière que pour le régime du réel normal.

Obligations fiscales

Le régime simplifié ne comporte que peu de différences avec celui du régime réel. Il se caractérise notamment par :

  • un allègement des formalités,

  • et une simplification des modalités de liquidation des taxes sur le chiffre d’affaires.

▶ Régime “micro-BIC” (ou “micro-entreprise” ou encore “déclaratif simplifié”)

Entreprises concernées

Sauf exception et sauf option pour un régime réel d’imposition (ci-dessus), le régime micro-BIC s’applique aux entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ou exonérées de TVA et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  • 82 200 € HT pour les prestations de vente ou de fourniture de logements,

  • 32 900 € HT pour les autres prestations.

Pour les entreprises dont l’activité se rattache à la fois à des prestations de vente et à des prestations de services, le régime des micro-BIC est applicable à la double condition suivante :

  • le chiffre d’affaires global annuel pour 2015 doit être inférieur ou égal à 82 200 € HT,

  • et le chiffre d’affaires annuel généré par les seules prestations de services doit être au plus égal à 32 900 € HT.

Remarque

Les bénéfices tirés de la location en meublé suivent les règles d’imposition applicables aux prestations de services.

Modalités d’imposition

Les entreprises qui relèvent du régime des micro-BIC sont imposables sur le montant de leurs recettes annuelles diminué d’un abattement forfaitaire représentatif de frais. Cet abattement, dont le montant ne peut pas être inférieur à 305 €, est fixé à :

  • 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logements,

  • 50 % pour les autres activités (prestations de services). Les plus-values bénéficient d’un régime particulier.

Obligations fiscales

Les entreprises qui relèvent du régime des micro-entreprises portent directement sur leur déclaration de revenus le montant annuel de leur chiffre d’affaires, ainsi que les plus ou moins-values réalisées ou subies.

Elles sont également dispensées de produire un bilan et un compte de résultat. Elles doivent toutefois tenir un livre-journal servi au jour le jour, détaillant les recettes professionnelles et, s’agissant des seules entreprises ayant une activité de vente et de fourniture de logements, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats.

 

 

3. Calcul de l’impôt

Le bénéfice net imposable, tel que déterminé selon l’un des trois régimes d’imposition [§ 2] est :

  • imposable à l’IR par application du barème progressif ,

  • après application d’un coefficient de 1,25 pour les contribuables soumis à un régime réel (hors “micro-BIC”) et n’ayant pas adhéré à un centre ou une association de gestion agréé ou n’ayant pas fait appel aux services d’un expert-comptable conventionné, notamment.

Le bénéfice net imposable est également soumis à 8 % de prélèvements sociaux.

 

 

4. Imputation des déficits

Remarque

Le déficit subi par un contribuable imposable aux micro-BIC n’est pas déductible. Ce dernier doit opter pour le régime réel simplifié, qui permet la déduction des déficits BIC.

▶ Activités commerciales à caractère professionnel

Les déficits d’activités industrielles et commerciales exercées à titre professionnel sont déductibles du revenu global de la même année. Si ce revenu global n’est pas suffisant, le déficit peut être reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu’à la 6e inclusivement.

▶ Activités commerciales à caractère non professionnel

Les déficits relevant de la catégorie des BIC provenant d’activités exercées à titre non professionnel ne sont pas déductibles du revenu global. Ils sont déductibles uniquement des bénéfices :

  • tirés d’activités de même nature,

  • et réalisés la même année ou au cours des 6 années suivantes.

▶ Cas particulier des loueurs en meublé

Loueurs professionnels

Les loueurs en meublé professionnels peuvent imputer leur déficit sur le revenu global sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d’amortissements exclus des charges déductibles.

Au regard de l’impôt sur le revenu, la location en meublé est considérée comme professionnelle lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies :

  • un membre du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés ;

  • et les recettes locatives annuelles sont supérieures :

    • à la fois à 23 000 €,

    • et aux autres revenus professionnels du foyer fiscal (traitements et salaires, BIC, BA, BNC, revenus des gérants et associés).

Loueurs non professionnels

Le déficit des loueurs en meublé non professionnels est imputable sur les bénéfices retirés de leur seule activité de location en meublé, réalisés par le foyer fiscal au cours de la même année et des 10 années suivantes.

 

 

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