Quels risques votre conjoint encourt-il ?

Les conséquences économiques de la solidarité de fait et de droit entre époux peuvent être considérables si l’un des époux dirige une entreprise, compte tenu de l’importance du passif personnel qui peut être ainsi engendré.

Les conséquences économiques de la solidarité de fait et de droit entre époux peuvent être considérables si l’un des époux dirige une entreprise, compte tenu de l’importance du passif personnel qui peut être ainsi engendré.

 

1. Interdépendance entre les patrimoines des époux

Il existe une interdépendance entre les patrimoines des époux mariés sous un régime de communauté en raison de la solidarité de droit instituée par la loi :

  • pour les dettes courantes du ménage,

  • et, en matière fiscale, pour certains impôts.

 

2. Solidarité en matière fiscale

 
 

▶ Principe

Quel que soit leur régime matrimonial, les époux (et partenaires pacsés) sont solidairement responsables du paiement :

  • de l’IR, lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune,

  • de la taxe d’habitation, lorsqu’ils vivent sous le même toit,

  • et de l’ISF.

Remarque

Le Conseil d’État a jugé, par une décision du 10.06.2012, que les époux et partenaires pacsés ne sont pas solidairement responsables du paiement des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Sauf décharge, le Trésor public a donc le droit de réclamer à un époux des impôts sur les revenus provenant d’une profession indépendante exercée par l’autre époux. Son privilège porte sur les biens du mari et de l’épouse. Il peut donc saisir tous les biens du ménage, même si la dette fiscale n’est due que par un seul époux.

Remarque

Par exception, les époux ne vivant pas sous le même toit sont imposés distinctement au regard de l’IR et ne sont donc pas tenus solidairement au paiement :

  • en cas de séparation de biens et à la condition de ne pas vivre sous le même toit,

  • en cas d’instance de séparation de corps ou de divorce s’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,

  • en cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des deux époux, lorsque chacun dispose de revenus distincts.

Cependant, lorsque l’impôt porte sur la période où les époux ne remplissaient qu’une seule déclaration commune, la solidarité reste de principe.

 

▶ Cas particulier du divorce

Les époux divorcés produisent des déclarations séparées et ne sont donc plus responsables du paiement de l’impôt l’un envers l’autre.

Cependant, lorsqu’un impôt porte sur l’époque où les époux n’étaient pas divorcés, ils restent solidairement responsables de son paiement, sous réserve d’une décharge de responsabilité solidaire.

Exemple

M. et Mme X ont divorcé en 2015. M. X subit un contrôle fiscal en 2016 sur les revenus de 2014. M. et Mme X sont normalement responsables solidairement du paiement du redressement fiscal sur cette période.

 

▶ Demande en décharge de responsabilité solidaire

Le conjoint à qui il est demandé de régler le montant de l’impôt sur les revenus de l’autre conjoint peut demander une décharge de responsabilité à l’administration fiscale.

Procédure réservée aux personnes divorcées ou séparées

Les personnes divorcées ou séparées peuvent effectuer une demande en décharge de responsabilité solidaire pour l’IR, la taxe d’habitation et l’ISF. Celle-ci est accordée :

  • en cas de disproportion marquée entre :

    • le montant de la dette fiscale,

    • et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ;

  • sous réserve, notamment, que le demandeur et son conjoint (ou partenaire pacsé) ne se soient pas frauduleusement soustraits (ou aient tenté de le faire) aux paiements des impôts concernés.

Le montant de la décharge est alors calculé selon des modalités qui diffèrent d’un impôt à l’autre.

En outre, les personnes en situation de gêne et d’indigence qui auront été déchargées de l’obligation de paiement d’une fraction des impôts peuvent demander à l’Administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction restant à leur charge.

Décharge gracieuse

Les contribuables ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la procédure de demande en décharge (ci-dessus) peuvent néanmoins demander à bénéficier de la décharge gracieuse. L’article L. 247 du Livre des procédures fiscales précise en effet que “l’Administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers”.

L’un des époux appelé en paiement des impôts en cause peut donc, dans certaines conditions, demander et obtenir une décharge de sa responsabilité solidaire.

La demande doit être faite par écrit et être accompagnée de documents justifiant des ressources insuffisantes ou disproportionnées par rapport aux impôts dus, des charges de famille, etc. :

  • si elle est acceptée, le contribuable est déchargé de sa responsabilité solidaire dans le paiement des dettes fiscales de son époux,

  • en cas de rejet, le contribuable peut reformuler sa demande auprès de l’auteur du rejet en apportant de nouveaux éléments.

Décharge contentieuse

Si la décharge gracieuse a été refusée, le contribuable peut alors présenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

Dans ce cas, le juge se livre à un contrôle minimal (inexactitude matérielle, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation ou détournement de pouvoir).

 

 

3. Solidarité par le jeu du régime matrimonial

Les époux mariés sous un régime de communauté ont en commun tout ou partie des biens et des dettes du ménage. Par le fait même, chacun d’entre eux peut bénéficier de l’enrichissement ou pâtir de l’appauvrissement de l’autre.

Ainsi, lorsque l’un des époux dirige une entreprise :

  • le choix du contrat de mariage est important ,

  • le changement de contrat de mariage peut parfois être recommandé.

 

 

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