Quelles sont les principales formules en matière d’épargne-retraite ?

Les dispositifs de complément de retraite sont nombreux : certains sont ouverts à toute catégorie socioprofessionnelle, d’autres sont exclusivement réservés à certaines catégories.

Les dispositifs de complément de retraite sont nombreux : certains sont ouverts à toute catégorie socioprofessionnelle, d’autres sont exclusivement réservés à certaines catégories.

1. Notion d’épargne retraite

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a défini l’épargne retraite comme une “épargne financière ou immobilière de long terme, constituée pendant la vie active, avec pour objectif de générer un revenu ou un capital après la vie active”. La loi portant réforme des retraites du 09.11.2010 donne elle aussi une définition de l’épargne retraite. Cette dernière, “qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle.”

Au sens large, épargner pour compléter sa retraite consiste :

  • à acquérir la propriété de biens “durables”, tels que la résidence principale  ;

  • et/ou à se constituer, au moyen de dispositifs obligatoires ou facultatifs, souscrits à titre individuel ou collectif :

    • un capital financier,

    • ou des revenus complémentaires à effet différé, réguliers (sous forme de rente viagère, notamment) ou irréguliers.

 

2. Technique de la capitalisation

 
 

▶ Notion de capitalisation

C’est une technique de gestion largement utilisée pour le calcul des prestations supplémentaires de retraite. Dans un système d’épargne retraite par capitalisation :

  • les cotisations versées par les personnes en activité aux organismes assureurs sont capitalisées – autrement dit épargnées et placées – au profit des futurs bénéficiaires afin de leur constituer un capital qui engendrera une rente viagère quand ils seront à la retraite,

  • les prestations promises aux futurs retraités doivent être garanties à tout moment par des réserves financières.

Fonctionnement

L’organisme fonctionnant en capitalisation :

  • prend l’engagement de verser un certain nombre d’euros ou d’unités de compte, à une époque donnée, moyennant paiement de primes par les bénéficiaires,

  • constitue des provisions – appelées “provisions mathématiques” – suffisantes pour permettre de couvrir intégralement et à tout moment les engagements pris, et ce quelle que soit l’évolution future du nombre de cotisants.

Montant des prestations

Les prestations servies sont fonction :

  • du taux minimal auquel les réserves obligatoirement constituées doivent être placées,

  • du taux auquel elles seront effectivement placées, la différence entre taux réel et taux promis dégageant un “bénéfice financier” qui sera, dans sa majeure partie, ristourné aux bénéficiaires de la rente, permettant ainsi de réévaluer cette dernière,

  • du taux de la hausse des prix durant toute la période qui séparera la conclusion du contrat de rente du terme de cette rente.

▶ Contrats de rente viagère

Le contrat de rente viagère se définit comme le contrat par lequel une personne – souvent appelée débirentier – s’oblige à verser une rente à une autre personne – appelée crédirentier ou, plus simplement, rentier. Il en existe deux grands types.

Contrat de rente immédiate

Contrat d’assurance en cas de vie qui prévoit le versement d’une rente viagère, immédiatement après la conclusion du contrat, en contrepartie d’un capital versé lors de la souscription du contrat.

Contrat de rente différée

Contrat prévoyant le versement d’une rente uniquement après une période plus ou moins longue, appelée période de constitution de la rente, ou encore différée.

Les contrats de groupe souscrits dans le cadre de l’entreprise sont évidemment des contrats de rente différée.

Une rente viagère différée peut être souscrite :

  • avec contre-assurance : en cas de décès du futur rentier avant le début du versement de la rente, la compagnie rembourse alors aux bénéficiaires désignés la (ou les) prime(s) versée(s) ou la valeur acquise du contrat,

  • sans contre-assurance : la compagnie d’assurances ne verse rien si le futur rentier décède en cours de différé.

▶ Réévaluation des rentes

Le terme de réévaluation désigne l’ensemble des mécanismes destinés à corriger les effets de la dépréciation monétaire. Lorsqu’elles relèvent de contrats de capitalisation, les rentes peuvent être réévaluées selon l’un des trois procédés ci-après indiqués.

Indexation

Les rentes peuvent être indexées sur un indice (indice des prix, par exemple).

Une telle indexation interdit à l’organisme prestataire fonctionnant en capitalisation de connaître à l’avance le montant des rentes à verser. Or, la loi l’oblige à constituer des provisions lui permettant de couvrir intégralement et à tout moment les engagements pris. Aussi, lorsqu’il est question d’indexation des rentes dans un contrat de capitalisation :

  • soit l’indexation est limitée (au fonds de revalorisation, par exemple),

  • soit la différence entre la rente non indexée et la rente indexée est fondée sur l’espérance de cotisations futures et cesse donc de jouer si le contrat collectif en question est interrompu,

  • soit encore l’indexation porte sur la valeur des biens détenus par l’organisme au titre des provisions qu’il a dû constituer – bien immobilier ou valeur de l’ensemble des réserves –, et l’indexation ne suivra les prix que dans la mesure où la valeur de ses biens suivra elle-même l’évolution des prix.

Revalorisation

De manière générale, dans le cadre d’une retraite par capitalisation, les rentes sont simplement réévaluées en fonction des profits réalisés par l’organisme qui a placé les cotisations.

Majorations légales

Cependant, les majorations légales s’appliquent à ces contrats si les conditions de ressources sont remplies.

 

3. Technique de la répartition

 

Le système de la répartition fonctionne quant à lui sur le principe de la solidarité entre les générations :

  • les cotisations versées par les personnes en activité ne sont pas mises de côté dans l’attente de leur future retraite,

  • elles sont immédiatement réparties entre les retraités (déduction faite d’un minimum destiné à assurer le fonctionnement de l’institution et de ses services sociaux, ainsi que la constitution d’un fonds de roulement et de réserve).

En France, tous les régimes de retraite obligatoire fonctionnent par répartition. Les institutions de prévoyance, qui gèrent les régimes de retraite obligatoire et proposent des régimes facultatifs, fonctionnent en répartition.

Qu’ils soient employés du secteur public ou privé, les salariés peuvent bénéficier de retraites facultatives par répartition différentes.

Exemples

S’agissant des salariés du secteur privé, pour augmenter les prestations de retraite versées par les institutions de prévoyance aux salariés, l’entreprise peut cotiser à un taux supérieur au taux minimal obligatoire ARRCO et AGIRC.

Les salariés du secteur public, qu’ils soient titulaires ou non, peuvent adhérer à un régime complémentaire de retraite facultatif : la PRÉFON, gérée par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.

 

4. Notion de “fonds de pension”

 
 

Au sens large, le terme de fonds de pension désigne un système de retraite par capitalisation :

  • mis en place en complément des régimes obligatoires existants,

  • et qui bénéficie généralement d’un régime fiscal favorable et incitatif.

De fait, les fonds de pension existent déjà en France (PERP , contrats “article 83” pour les salariés et contrats Madelin pour les indépendants).

Tableau 1 : cotisation et rente viagère moyennes selon le type de dispositif en 2013

NOTE :

(1) 

Le PERCO n’est pas présent, car, dans la pratique, la sortie s’effectue généralement en capital.

SOURCE : DREES, “Études et Résultats” n° 914, avril 2015.

Dispositif

Cotisation moyenne

Rente viagère moyenne

PERP

715 €

1 210 €

Fonctionnaires, élus locaux, anciens combattants

1 107 €

1 616 €

Indépendants (contrats Madelin)

2 141 €

1 575 €

PERCO

1 057 €

(1)

Contrats “article 83”

691 €

2 303 €
 

DISPOSITIFS RÉSERVÉS À CERTAINES CATÉGORIES PROFESSIONNELLES

5. Dispositifs réservés aux salariés

La classification la plus courante dans les contrats d’assurance de groupe souscrits dans le cadre de l’entreprise au profit des salariés en vue de leur constituer un complément de retraite par capitalisation est la suivante :

  • les produits à prestations définies (contrats “article 39”),

  • les produits à cotisations définies (contrats “article 83”, PERE inclus ),

  • les contrats en sursalaire (contrats “article 82”),

  • les indemnités de fin de carrière ou IFC : il s’agit ici de contrats d’assurance-vie souscrits par les entreprises au profit de tout ou partie de leur personnel, pour garantir aux bénéficiaires un capital payable lors de leur départ à la retraite.

Dans le cadre de l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale permettent également de se constituer un complément de retraite (participation, intéressement et plan d’épargne entreprise, parmi lesquels le PERCO).

 

6. Dispositifs réservés aux indépendants

Sont ici notamment visés les contrats Madelin et assimilés . Les formules d’épargne salariale sont également ouvertes aux dirigeants, sous certaines conditions.

 

DISPOSITIFS OUVERTS À TOUS

7. Liste non exhaustive

De fait, tous les produits d’épargne peuvent comporter un objectif retraite. Parmi les produits ouverts à tous, certains ont été spécialement institués afin d’inciter les particuliers à compléter leur retraite : le PERP , par exemple.

Tableau 2 : principaux dispositifs d’épargne retraite ouverts à tous

Dispositifs (1)

Caractéristiques

NOTE :

(1) 

Compte non tenu de l’achat de la résidence principale qui, pour la grande majorité des ménages, constitue le premier placement réalisé pour le long terme et qui influence de façon non négligeable le niveau de vie relatif des retraités.

SOURCE : Conseil d’orientation des retraites.

PERP (plan d’épargne retraite populaire)

Sortie sous forme de rente viagère principalement. Imposition à l’IR au titre des pensions et retraites. Versements déductibles du revenu global, dans une certaine limite.

PEP (plan d’épargne populaire)

Ouverture impossible depuis le 25.09.2003. Sortie sous forme de rente viagère ou de capital. Exonération d’IR après 8 ans.

Contrats d’assurance-vie

Sortie sous forme de rente viagère (imposition à l’IR au titre des rentes viagères à titre onéreux) ou de capital (produits normalement soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux, sauf cas d’exonération).

PEA (plan d’épargne en actions)

Sortie sous forme de rente viagère ou de capital. Gain net totalement exonéré d’IR après 5 ans.

Autres placements boursiers

Réduction d’impôt et exonération d’IR des produits, pour les FCP à risque. Dans tous les autres cas, imposition à l’IR au titre des revenus mobiliers.

Placements immobiliers locatifs

Réduction d’IR Pinel, amortissement Robien et Besson, etc. Imposition à l’IR au titre des revenus fonciers (BIC en cas de location meublée).
 

© Copyright Editions Francis Lefebvre