Les contrats loi Madelin offrent des prestations de prévoyance-retraite facultatives

En matière de prévoyance et retraite facultatives, les indépendants peuvent se garantir contre les mêmes risques que les salariés

En matière de prévoyance et retraite facultatives, les indépendants peuvent se garantir contre les mêmes risques que les salariés .

1. Principe

Les garanties prévoyance et retraite facultative peuvent faire l’objet de contrats souscrits :

  • à titre individuel ;

  • ou à titre collectif : les contrats d’assurance de groupe ainsi souscrits, dits contrats Madelin et assimilés, présentent des caractéristiques spécifiques :

    • au regard des personnes concernées, des garanties proposées et des modalités de conclusion des contrats,

    • et sur les plans fiscal et social.

Tableau : les chiffres clés des contrats retraite Madelin à fin 2015

SOURCE : FFA, “Assurances de personnes : données clés 2015”, juillet 2016
 

Madelin “non agricole”

Madelin “agricole”

Nombre de nouveaux contrats

67 000 (+ 3,1 % sur 1 an)

5 800 (- 20,5 % sur 1 an)

Nombre de contrats ouverts

1 184 000 (+ 3,1 % sur 1 an)

316 000 (+ 0,4 % sur 1 an)

Cotisations

2 701 millions d’ € (+ 4,1 % sur 1 an)

254 millions d’ € (- 3,5 % sur 1 an)

Encours

31 229 millions d’ € (+ 10,3 % sur 1 an)

5 028 millions d’ € (+ 5,0 % sur 1 an)

Encours moyen en phase de constitution

23 100 €

non renseigné

Encours moyen en phase de liquidation

42 300 €

non renseigné

A titre indicatif, 1 824 000 contrats prévoyance Madelin étaient en cours fin 2015. Le montant des cotisations s’élevait à 2 088,2 millions d’ € (+ 2,7 % sur 1 an) et celui des prestations à 1 121,1 millions d’ € (+ 2,5 % sur un 1 an).

 

2. Contrats Madelin : cas des indépendants non agricoles

▶ Personnes concernées

Les contrats Madelin sont réservés aux indépendants non agricoles, ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs.

Indépendants non agricoles

Sont concernées les personnes physiques dont les résultats sont imposables au titre des BIC ou des BNC :

  • membres des professions libérales,

  • commerçants, industriels exerçant en leur nom propre, artisans,

  • associés de SNC et de certaines sociétés civiles,

  • dirigeants de société imposables au titre de l’article 62 du CGI (gérants majoritaires de SARL et SELARL, inclus associé unique d’une EURL, gérants commandités de SCA et SCS, associés de SNC et de certaines sociétés civiles).

Conjoint collaborateur

Seuls les conjoints collaborateurs affiliés aux régimes sociaux obligatoires de base et complémentaire peuvent également bénéficier de la “loi Madelin”.

▶ Prestations garanties

Prévoyance complémentaire et perte d’emploi

Un contrat Madelin peut garantir à un indépendant :

  • les mêmes garanties de prévoyance complémentaire que les salariés  :

    • paiement de prestations en nature s’ajoutant à celles résultant d’un régime obligatoire (remboursement des frais médicaux, en particulier),

    • paiement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail consécutif à une maladie ou maternité,

    • versement d’un capital ou d’une rente décès ou invalidité permanente,

    • et, s’agissant du risque dépendance, versement d’une rente, majoration de la rente de base ou encore paiement de prestations en nature ;

  • et d’une garantie ou indemnité perte d’emploi, car, à la différence des salariés, ils ne bénéficient pas d’une protection obligatoire en la matière  ; le revenu de substitution ne doit pas être versé sous la forme d’un capital (sauf en cas d’invalidité permanente ou de liquidation judiciaire entraînant la cessation totale de l’activité).

Au regard des risques autres que la perte d’emploi, le contrat peut également couvrir le conjoint, partenaire pacsé ou concubin, ainsi que les enfants.

Retraite supplémentaire

Un contrat Madelin peut prévoir le versement d’un complément de retraite sous forme d’une rente viagère.

Exemples

Les commerçants peuvent souscrire à un régime facultatif de retraite complémentaire dénommé Médicis-Retraite.

Les artisans peuvent adhérer à l’ARIA (Assurance retraite individuelle des artisans), contrat de rente viagère géré par la MNRA.

▶ Possibilités de rachat

Les contrats Madelin doivent prévoir une faculté de rachat en cas de survenance de certains événements (liste limitative) : ce sont ceux énumérés à l’article L. 132-23 du Code des assurances et prévus dans le cas des contrats d’assurance de groupe en cas de vie, dont les prestations sont liées à la cessation de l’activité professionnelle.

Remarque

Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement d’un contrat d’assurance groupe vieillesse n’excède pas 72 €, l’assureur peut procéder à son rachat. Bien que la liquidation des droits de l’adhérent s’effectue dans ce cas sous la forme d’un versement unique en capital, ce rachat ne remet pas en cause la déductibilité des primes versées antérieurement.

▶ Conclusion des contrats

Les non-salariés qui désirent compléter leur protection sociale doivent demander leur adhésion à un contrat d’assurance de groupe auprès d’une association ou d’une institution de prévoyance.

Chaque indépendant décide des garanties qu’il veut souscrire. Aucune procédure particulière ne doit être respectée en dehors de la réglementation concernant les contrats de groupe et les contrats de l’article L. 441-1 du Code des assurances.

Les assurés doivent justifier auprès du groupement qu’ils sont à jour du paiement des cotisations dues au titre des différents régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Cette justification se fait par la production d’une attestation délivrée par les caisses concernées.

 

3. Contrats assimilés : cas des exploitants agricoles

Les exploitants agricoles ont également la possibilité de souscrire des contrats de retraite facultative : ces contrats sont assimilés à des contrats Madelin dans la mesure où ils présentent des caractéristiques, notamment fiscales, similaires (déduction des cotisations, dans une limite spécifique).

 

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