Le statut social du conjoint participant à l’entreprise familiale

Le statut social du conjoint participant à l’entreprise familiale dépend directement du statut pour lequel il a opté.

Le statut social du conjoint participant à l’entreprise familiale dépend directement du statut pour lequel il a opté.

1. Conjoint salarié

Le conjoint salarié bénéficie des avantages sociaux et des dispositions du Code du travail attachés au statut de salarié.

Lui sont donc octroyées les prestations auxquelles peuvent prétendre tous les salariés, que ce soit en matière :

  • de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité),

  • de pension personnelle de vieillesse des salariés,

  • d’assurance chômage.

À noter que son affiliation à la Sécurité sociale et à un ou plusieurs régimes de retraite ouvre alors des droits dérivés au dirigeant (assurance-décès et droits à la retraite de réversion).

 

2. Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur n’étant pas salarié, il ne bénéficie pas de la protection prévue par le droit du travail. Il bénéficie toutefois, en tant que collaborateur, d’une protection sociale qui lui est spécifique.

Remarques

Les conjoints peuvent s’affilier à l’assurance volontaire vieillesse lorsqu’ils cessent de remplir les conditions de l’affiliation obligatoire, afin qu’ils ne perdent pas la possibilité d’acquérir des droits à retraite.

Les cotisations sociales dues par les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs relevant du “micro-social” font l’objet d’un calcul spécifique.

▶ Maladie-maternité

Assurance maladie

Le conjoint collaborateur bénéficie en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise des prestations en nature d’assurance maladie-maternité.

En outre, le conjoint collaborateur a droit au paiement d’indemnités journalières couvrant des arrêts maladie. La cotisation est calculée au taux de 0,7 % sur une assiette égale à 40 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 15 446 € pour l’année 2016 et une cotisation de 108 €). Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730 du montant de cette assiette (soit 21,16 €).

Maternité

L’épouse collaboratrice a droit, au titre de l’assurance maternité :

  • aux prestations maternité en nature ,

  • à une allocation forfaitaire de repos maternel ,

  • et aux indemnités journalières de remplacement.

▶ Prestations familiales

Les conjoints collaborateurs, comme tout affilié, ont droit à ces prestations acquises sans condition d’activité (sauf l’allocation parentale d’éducation).

▶ Chômage

Aucune protection contre le chômage n’est accordée au conjoint collaborateur.

▶ Accidents du travail et maladies professionnelles

Depuis 2015, les conjoints collaborateurs de commerçants et d’artisans peuvent adhérer et cotiser au dispositif d’assurance volontaire prévu dans le régime général de sécurité sociale au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

▶ Retraite

Au regard de l’assurance vieillesse, le conjoint collaborateur doit être obligatoirement affilié personnellement aux régimes d’assurance vieillesse obligatoire, de base et complémentaire, auxquels le chef d’entreprise est lui-même affilié.

Cotisations

Les cotisations d’assurance vieillesse du conjoint collaborateur sont calculées, à sa demande :

  • soit sur un revenu forfaitaire égal à 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 12 872 € pour 2016,

  • soit sur la moitié ou le tiers du revenu professionnel du chef d’entreprise,

  • soit, avec l’accord du chef d’entreprise, sur la moitié ou le tiers du revenu professionnel de ce dernier, cette fraction étant alors déduite de ce revenu professionnel pris en compte pour déterminer l’assiette de sa cotisation d’assurance vieillesse.

Par ailleurs, le conjoint collaborateur peut :

  • sous réserve de justifier par tout moyen avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’entreprise et moyennant le paiement de cotisations qui garantisse la neutralité actuarielle,

  • racheter des périodes d’activité, dans la limite de 6 années jusqu’au 31.12.2020.

Prestations

Les pensions de vieillesse sont calculées par référence aux cotisations effectivement versées.

Régime fiscal des cotisations

Les cotisations d’assurance volontaire sont intégralement déductibles du revenu global du chef d’entreprise.

 

3. Conjoint associé

Le statut social du conjoint associé dépend du type de société et de la fonction exercée dans la société, comme pour son époux lui-même. Il relève donc, selon les cas, du régime des salariés ou d’un régime de non-salariés.

En tout état de cause, le conjoint associé doit être personnellement affilié aux régimes d’assurance vieillesse obligatoire, de base et complémentaire, auxquels le chef d’entreprise est lui-même affilié.

 

© Copyright Editions Francis Lefebvre