Dirigeant de société : vous avez opté pour le versement d’un salaire

Le salaire est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des “traitements, salaires, pensions et rentes viagères”, après déduction pour frais professionnels.

Le salaire est imposable à l’impôt sur le revenu au titre des “traitements, salaires, pensions et rentes viagères”, après déduction pour frais professionnels.

 

1. Définitions fiscales

▶ Salaire

Toute rémunération perçue au titre d’une profession salariée, publique ou privée, quels que soient :

  • la dénomination donnée par l’employeur et le salarié (salaire, prime, prime exceptionnelle, indemnités, honoraires, etc.),

  • la périodicité de versement (unique, hebdomadaire, mensuel, etc.),

  • le mode de calcul, la raison et la nature (rémunération en argent ou rémunération en nature).

▶ Éléments non imposables du salaire

Certains éléments, bien que versés en même temps que le salaire, ne sont pas imposables :

  • le remboursement de l’indemnité légale de transport,

  • les prestations du type titre-restaurant, titre-vacances, chèque-transport, etc.,

  • les indemnités versées en cas d’accident du travail,

  • les indemnités minimales versées en cas de rupture du contrat de travail fixées par la loi ou une convention collective,

  • et les indemnités versées en cas de rupture abusive du contrat de travail lorsqu’elles compensent un préjudice non financier.

Un régime spécial s’applique aux sommes recueillies dans le cadre de la participation et de l’épargne d’entreprise.

▶ Exonérations

Les salaires versés aux jeunes âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en raison d’une activité exercée pendant leurs congés scolaires ou universitaires et/ou pendant leurs études secondaires ou universitaires, sont exonérés dans la limite de 3 fois le montant du SMIC mensuel.

Sont également exonérés en tout ou partie, sous certaines conditions, les traitements et salaires perçus par les personnes fiscalement domiciliées en France lorsqu’elles sont envoyées à l’étranger par un employeur établi en France pour y exercer leurs fonctions.

 

 

2. Détermination du salaire imposable

Le salaire est imposable après déduction des charges sociales et des frais professionnels.

▶ Déduction des charges sociales

Seul le salaire net (salaire brut – charges sociales) est imposable.

L’article 83 du CGI donne une liste des cotisations sociales déductibles .

▶ Déduction pour frais professionnels

Le salarié peut opter entre :

  • la déduction forfaitaire fixée à 10 % ,

  • et la déduction des frais réels.

Déduction forfaitaire de 10 %

Chaque salaire net du foyer fiscal est normalement diminué de 10 % pour tenir compte des frais professionnels. Pour l’imposition des revenus de 2015, la déduction opérée se situe entre :

  • un minimum de 426 € (937 € pour les chômeurs inscrits depuis plus de 1 an),

  • et un maximum de 12 170 €.

Par exception, les rémunérations des journalistes et assimilés sont exonérées à hauteur de 7 650 €, sans justification. Assimilée à une allocation pour frais d’emploi, cette exonération joue uniquement en cas d’application de la déduction forfaitaire de 10 %.

Déduction des frais réels

Tout salarié peut opter, s’il le pense utile (parce qu’ayant des frais plus élevés), pour la déduction des frais réels. Dans ce cas :

  • il ne peut pas pratiquer la déduction forfaitaire,

  • il doit déclarer, simultanément, son salaire et les remboursements de frais qu’il a reçus,

  • et il doit déduire les frais réellement supportés et occasionnés directement et spécialement par l’activité professionnelle, à condition d’en joindre un état détaillé à sa déclaration et de pouvoir en présenter les justificatifs en cas de contrôle.

L’option est effectuée :

  • chaque année, au moyen d’une demande jointe à la déclaration générale des revenus,

  • pour l’ensemble des salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal qui choisit pour lui-même.

Tableau 1 : barème kilométrique 2016 (frais de 2015)

Puissance fiscale du véhicule

Jusqu’à 5 000 km

Entre 5 001 et 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

4 CV

5 CV

6 CV

7 CV et plus

d x 0,410

d x 0,493

d x 0,543

d x 0,568

d x 0,595

(d x 0,245) + 824

(d x 0,277) + 1 082

(d x 0,305) + 1 188

(d x 0,320) + 1 244

(d x 0,337) + 1 288

d x 0,286

d x 0,332

d x 0,364

d x 0,382

d x 0,401

Exemple

  • Pour un parcours de 4 000 km (première tranche) avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais correspondants est égal à : (4 000 x 0,568), soit 2 272 €,

  • pour un parcours de 6 000 km (tranche intermédiaire) avec le même véhicule, ce montant sera égal à : 1 244 + (6 000 x 0,320), soit 3 164 €,

  • enfin, pour un parcours de 22 000 km (troisième tranche), ce montant sera égal à : (22 000 x 0,382), soit 8 404 €.

 

 

3. Calcul de l’impôt

Après application des différents abattements et déductions, les sommes restantes font partie du revenu global et sont imposables à ce titre.

Exemple

Soit un salarié ayant perçu en 2015 un salaire annuel (après déduction des cotisations sociales) de 145 000 €. Son épouse a perçu un salaire de 30 000 €. Leur salaire imposable se calcule comme suit :

Salaire de l’époux : 145 000 €

  • déduction forfaitaire de 10 % (plafonnée) : - 12 170 €

  • salaire net de frais (base imposable) : 132 830 €

Salaire de l’épouse : 30 000 €

  • déduction forfaitaire de 10 % : – 3 000 €

  • salaire net de frais (base imposable) : 27 000 €

Tableau 2

Base nette imposable du foyer fiscal : 132 830 € + 27 000 € = 159 830 €

 

 

4. CSG et CRDS

Les traitements et salaires sont soumis à 8 % de prélèvements sociaux (CSG de 7,5 % et CRDS de 0,5 % ), pour leur montant brut après abattement de 1,75 %, sur la fraction de sommes versées n’excédant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 154 464 € pour 2016.

 

 

© Copyright Editions Francis Lefebvre