Dirigeant de société : votre statut fiscal

Les modalités d’imposition des rémunérations du travail perçues par les dirigeants de société (hors revenu tiré du capital) diffèrent selon la forme et le mode d’imposition de l’entreprise, les fonctions exercées et le type de rémunération (directe ou indirecte ) versée

Les modalités d’imposition des rémunérations du travail perçues par les dirigeants de société (hors revenu tiré du capital) diffèrent selon la forme et le mode d’imposition de l’entreprise, les fonctions exercées et le type de rémunération (directe ou indirecte ) versée.

 

1. Entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)

Lorsque l’entreprise est assujettie à l’IS, ses résultats font l’objet d’une imposition distincte de celle de son dirigeant. Les rémunérations allouées au dirigeant constituent une charge qui peut être déductible du résultat imposable de la société , sous réserve cependant que leur montant ne soit pas exagéré et qu’elles correspondent à un travail effectif.

Les sociétés de capitaux (SA, SCA, SAS, SARL, certaines sociétés civiles et SEL, etc.) sont obligatoirement assujetties à l’IS.

Les SARL de famille et les SA, SAS et SARL non cotées, créées depuis moins de 5 ans et ayant le statut de TPE, peuvent, sous certaines conditions, opter pour l’IR.

 

 

2. Entreprises assujetties à l’IR

Les résultats de l’entreprise se confondent avec les revenus d’activité du dirigeant. Le chef d’entreprise ne fait donc qu’une seule déclaration de revenus et est imposable, selon l’activité exercée par son entreprise, au titre des BIC, BNC ou BA.

En principe, les déficits enregistrés par une société de personnes peuvent être déduits du revenu imposable des associés (soit des revenus de même catégorie, soit du revenu global).

Lorsque les revenus de l’associé sont insuffisants pour procéder à une imputation du déficit, un report du déficit est possible pendant 6 ans.

En règle générale, les sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles, sociétés en participation, EARL agricoles, par exemple) sont imposables à l’IR au nom de leurs associés. Dans certains cas, toutefois, elles peuvent être soumises à l’IS, de plein droit ou sur option.

 

Tableau 1 : dirigeants de société en nom collectif (SNC) ou société en commandite simple (SCS)

DIRIGEANTS

Régime fiscal de la rémunération du travail

Régime fiscal de la part du bénéfice revenant au dirigeant

Au regard du dirigeant (IR)

Au regard de la société

NOTES :

(1) 

Ne pouvant pas être gérant, un associé commanditaire est imposable uniquement au titre de la part du bénéfice lui revenant.

(2) 

La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

Gérant associé (1)

Imposition au titre des BIC, BNC, BA ou revenus fonciers, selon l’activité de la société, si société soumise à l’IR.

Non-déductibilité

-

Imposition au titre de l’article 62 du CGI, si la société a opté pour l’IS.

Déductibilité

Imposition au titre des revenus mobiliers (RM)

Gérant non associé (et salarié)

Imposition au titre des traitements et salaires (TS).

Déductibilité, sous conditions (2)

SANS OBJET

 

Tableau 2 : dirigeants de société en commandite par actions (SCA)

DIRIGEANTS

Régime fiscal de la rémunération du travail

Régime fiscal de la part du bénéfice revenant au dirigeant

Au regard du dirigeant (IR)

Au regard de la société (IS)

NOTES :

(1) 

Ne pouvant pas être gérant, un associé commanditaire est imposable uniquement au titre de la part du bénéfice lui revenant et, pour la rémunération qu’il perçoit s’il est membre du conseil de surveillance, au titre des BNC.

(2) 

La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

Gérant associé commandité (1)

Imposition au titre de l’article 62 du CGI.

Déductibilité, sous conditions (2)

Imposition au titre des revenus mobiliers (RM)

Gérant non associé (et salarié)

Imposition au titre des traitements et salaires (TS).

Déductibilité, sous conditions (2)

SANS OBJET

 

Tableau 3 : dirigeants de société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

DIRIGEANTS

Régime fiscal de la rémunération du travail

Régime fiscal de la part du bénéfice revenant au dirigeant

Au regard du dirigeant (IR)

Au regard de la société

NOTE :

(1) 

La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

Gérants associés

Gérant majoritaire ou gérant unique

Imposition au titre de l’article 62 du CGI, si société soumise à l’IS.

Déductibilité, sous conditions (1)

Imposition au titre des revenus mobiliers (RM)

Imposition au titre des BIC ou BA, selon l’activité de la société, si celle-ci a opté pour le régime des sociétés de personnes.

Non-déductibilité

-

Gérant égalitaire ou minoritaire

Imposition au titre des traitements et salaires (TS).

Déductibilité, sous conditions (1)

Imposition au titre des revenus mobiliers (RM)

Imposition au titre des BIC ou BA, selon l’activité de la société, si celle-ci a opté pour le régime des sociétés de personnes.

Non-déductibilité

-

Gérant non associé (et salarié)

Imposition au titre des traitements et salaires (TS).

Déductibilité, sous conditions (1)

SANS OBJET

 

Tableau 4 : dirigeants de société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) ou société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

DIRIGEANTS

Régime fiscal de la rémunération du travail

Régime fiscal de la part du bénéfice revenant au dirigeant

Au regard du dirigeant (IR)

Au regard de la société (IS)

NOTES :

(1) 

Sont inclus les jetons de présence spéciaux, dans une certaine limite.

(2) 

Sans abattements.

(3) 

La rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive.

Président du conseil d’administration, directeur général

Membres du directoire

  • Principe : imposition au titre des traitements et salaires (TS) (1),

  • Cas des jetons de présence ordinaires : imposition au titre des revenus mobiliers (RM) (2).

  • Déductibilité, sous conditions (3)

  • Déductibilité, dans certaines limites

Imposition au titre des revenus mobiliers (RM)

Autres membres du conseil d’administration

Administrateur non salarié : imposition des jetons de présence ordinaires au titre des revenus mobiliers (RM) (2).

Déductibilité, dans certaines limites

Imposition au titre des revenus mobiliers (RM)

Membres du conseil de surveillance

Administrateur salarié :

  • principe : imposition au titre des traitements et salaires (TS) (1),

  • cas des jetons de présence ordinaires : imposition au titre des revenus mobiliers (RM) (2).

Déductibilité, sous conditions (3)

  

 

 

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