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Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
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Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
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Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Comment bâtir votre projet de création d’entreprise ?
Les motifs qui poussent à créer sa propre entreprise sont nombreux : travailler en totale indépendance, c’est-à-dire sans être placé sous un lien de subordination, transmettre un patrimoine plus important à ses enfants, satisfaire son goût d’entreprendre, etc.
METTRE EN FORME SON PROJET
1. Position du problème
Si le nombre de prétendants au statut de chef d’entreprise est important, plus faible est en revanche celui des personnes qui ont un projet bien défini. La pérennité d’une entreprise dépend pourtant de la précision et de la rigueur avec lesquelles le projet de création a été mené.
Le candidat à la création d’entreprise doit être conscient que les difficultés sont bien réelles et que le risque de faillite des entreprises nouvelles est élevé. Les conséquences d’un échec peuvent se révéler catastrophiques pour son patrimoine.
2. Définir précisément l’activité envisagée
L’activité que le candidat à la création d’entreprise souhaite mettre en place doit être précisément définie :
- prestation de services,
- production et/ou commercialisation de produits,
- exploitation d’une franchise, etc.
Il ne suffit pas d’avoir l’idée de créer, encore faut-il que l’activité envisagée réponde à un besoin ou, tout au moins, soit susceptible d’intéresser une clientèle qu’il conviendra de cibler.
Il est également indispensable de prévoir les conditions dans lesquelles l’activité de l’entreprise va se réaliser :
- trouver des fournisseurs, le cas échéant des distributeurs,
- évaluer les frais liés à l’installation,
- trouver un local, etc.
3. Évaluer les contraintes d’une activité non salariée
▶ Généralités
Si l’exercice d’une activité en qualité d’indépendant présente de nombreux avantages, il n’en reste pas moins qu’il peut être source de contraintes qu’il faut connaître avant de créer son entreprise. Le futur entrepreneur doit donc au préalable tester sa motivation et ses compétences à diriger une entreprise individuelle ou une société.
Les principales contraintes rencontrées se situent au niveau :
- de l’investissement personnel et financier requis (masse de travail importante à fournir, ressources financières incertaines en début d’activité, ou encore mobilisation de toute l’épargne de la famille, par exemple),
- des aptitudes requises pour la direction d’une affaire personnelle (des actions de formation en gestion peuvent notamment s’avérer nécessaires).
▶ Passer du statut de salarié à celui d’entrepreneur
La possibilité pour un salarié en activité de créer ou reprendre une entreprise peut être facilitée par des dispositifs ayant pour effet :
- d’assouplir un certain nombre d’obligations qui s’imposent aux salariés dans leur travail : aménagement de son temps de travail ou congé pour création d’entreprise, en particulier ;
- d’aménager le régime des cotisations sociales.
Aménagement du temps de travail ou congé pour création d’entreprise
Le salarié créateur d’entreprise peut, sous condition d’ancienneté de 24 mois et sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 mois, demander à bénéficier :
- d’un passage à temps partiel,
- ou d’un congé pour création ou reprise d’entreprise (1 an).
La décision de l’employeur d’accepter, de différer ou de refuser le congé ou le passage à temps partiel doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. À défaut, son accord est réputé acquis.
Précisions
1. L’employeur peut reporter le départ en congé ou le passage à temps partiel :
- soit de manière discrétionnaire, dans la limite de 6 mois courant à compter de la présentation de la lettre recommandée de demande du salarié,
- soit pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise (les règles diffèrent selon que l’entreprise emploie moins de 300 salariés ou non).
2. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser un congé ou un passage à temps partiel s’il estime, après avis du comité social et économique de l’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel que ce congé ou ce temps partiel aura des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.
3. Les conditions d’ancienneté, de durée, de prévenance du salarié et les modalités de réponse de l’employeur pour l’aménagement du temps de travail ou le congé pour création d’entreprise peuvent être fixées par accord collectif d’entreprise ou accord de branche.
4. Rechercher les informations utiles
▶ Collecte d’informations et de conseils
Le créateur d’entreprise doit récolter un maximum d’informations et de conseils :
- des organismes spécialisés dans ce type d’actions sont à l’initiative de salons et forums consacrés au thème de la création d’entreprise [§ 10]. Ces spécialistes, au vu du projet, donnent un avis objectif sur l’opportunité de le concrétiser ou non et renseignent sur les démarches administratives et financières à accomplir,
- de nombreuses revues consacrées au thème de la création d’entreprise constituent une source non négligeable d’informations.
▶ Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
Les salariés à temps partiel et les demandeurs d’emploi ayant un projet de création ou de reprise d’une activité économique, ainsi que les dirigeants associés uniques, ont la possibilité de conclure avec une personne morale (entreprise ou association notamment) un contrat d’appui au projet d’entreprise leur permettant de tester la viabilité de celui-ci en situation réelle. Ils bénéficient, durant ce contrat, d’un statut social protecteur.
Il s’agit d’un contrat d’une durée de 12 mois renouvelable deux fois, par lequel la personne morale s’engage à fournir une aide particulière et continue au salarié ou au demandeur d’emploi, ce dernier s’engageant à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d’une activité économique.
▶ Bilan de compétences
Le manque d’expérience et de formation accroît bien évidemment le risque de compromettre la survie de la jeune entreprise.
Il est recommandé au prétendant à la fonction d’entrepreneur ou de dirigeant de société de faire un bilan de compétences lui permettant de mettre en évidence ses lacunes.
▶ Évaluer la pertinence de son idée
Plusieurs moyens permettent de tester la pertinence du projet :
- demander l’avis de ses proches (famille, amis, collègues…),
- prendre les conseils de professionnels (chambres de commerce et d’industrie, Pôle emploi, etc.).
RÉALISER UNE ÉTUDE COMMERCIALE
5. Étude de marché
L’élaboration d’un projet viable doit intégrer tous les paramètres extérieurs qui ont une influence sur la réussite d’une entreprise (clientèle, réglementation, concurrence). Cette phase prend le nom d’étude de marché.
▶ Analyse de l’offre
L’analyse de l’offre consiste à se renseigner sur la concurrence en place pour le créneau choisi. Il peut arriver qu’à la suite de cette analyse le projet initial doive être modifié pour tenir compte des produits ou services déjà distribués.
Sur un marché hautement concurrentiel en raison de la présence d’une multitude d’autres entreprises ou d’une seule entreprise leader pour l’activité choisie, le projet peut être adapté en :
- changeant de cible,
- cherchant une niche de marché (pas ou peu exploitée),
- étant plus innovant que les concurrents.
▶ Analyse de la demande
La demande, c’est la clientèle future. Elle doit être généralement bien ciblée pour que le produit ou le service que l’entrepreneur va commercialiser réponde efficacement à ses besoins.
Elle s’analyse sous plusieurs angles : géographique, âge, sexe, etc.
▶ Connaître l’environnement juridique
Certaines activités sont réglementées, interdites, ou nécessitent des autorisations administratives. Aussi est-il indispensable de se renseigner au préalable.
Exemples
- vente de produits pharmaceutiques,
- vente d’explosifs,
- ouverture d’un bar (conditions d’obtention de la licence 4).
6. Stratégie marketing
Une fois l’étude de marché réalisée, le futur entrepreneur doit établir une stratégie marketing. Tandis que l’étude de marché permet au futur entrepreneur de se faire une idée de la rentabilité future de son affaire, la stratégie marketing définit :
- les modes de diffusion les plus adaptés au produit ou au service de l’entreprise,
- ainsi que les moyens de communication qui vont être utilisés pour porter l’entreprise à la connaissance du public.
▶ Choix d’un mode de communication
Il s’agit des actions envisagées par l’entreprise pour se faire connaître auprès du public.
L’un des moyens le plus classique, mais aussi le plus coûteux, est la publicité.
L’entrepreneur doit choisir entre plusieurs supports publicitaires en fonction de ses moyens financiers et du but recherché par sa campagne de communication :
- la télévision et la radio sont rarement utilisées à l’occasion de la création d’une entreprise (sauf radios locales, par exemple) ;
- les encarts dans la presse locale peuvent être efficaces, sans oublier Internet et les réseaux sociaux.
L’entrepreneur peut également faire connaître son entreprise en ayant recours à d’autres moyens tels que :
- la distribution de prospectus,
- les actions promotionnelles,
- ou encore les actions de prospection des clients (porte-à-porte, démarchage téléphonique, etc.).
▶ Choix d’un canal de distribution
Le choix d’un canal de distribution dépend largement de la clientèle visée et des produits ou services diffusés. Traditionnellement, on distingue la distribution exclusive et la distribution sélective.
Distribution exclusive
La distribution exclusive consiste à concéder l’exclusivité (pour une période déterminée) de la vente d’un produit ou d’un service à une entreprise ou à un réseau. Cette méthode est fréquemment utilisée dans les contrats de franchise.
Distribution sélective
La distribution sélective est beaucoup plus large que la distribution exclusive, puisqu’elle consiste à agréer des distributeurs, mais sans aucune exclusivité territoriale.
Distribution des services
Selon les résultats révélés par l’étude de marché et/ou les moyens disponibles, l’entrepreneur peut choisir de fournir son service à domicile ou non.
▶ Mettre en place une politique de prix
Les choix relatifs aux prix qui seront pratiqués sont étroitement liés aux caractéristiques du produit ou des services fournis par l’entreprise ainsi qu’à la cible visée.
Il ne faut pas négliger l’aspect psychologique, qui est déterminant. Par exemple, un prix trop bas pourra signifier dans l’esprit du consommateur que le produit est bas de gamme.
Par ailleurs, le prix fixé tiendra nécessairement compte des coûts d’exploitation. Il est donc utile de calculer le seuil de rentabilité qui indique, en fonction des quantités produites, le prix au-dessous duquel il ne faut pas descendre pour ne pas être déficitaire.
RÉALISER UNE ÉTUDE FINANCIÈRE
7. Évaluer les besoins de financement
L’importance des moyens consacrés au financement du projet est bien évidemment l’un des facteurs de réussite de la création d’une entreprise.
▶ Plan de financement initial
L’étude financière, sous la forme d’un plan de financement, constitue une étape indispensable souvent exigée par les banques et autres organismes financiers pour l’obtention d’aides et de financement. Compte tenu du risque important de difficultés financières durant les premières années, il est traditionnellement demandé aux créateurs d’établir un plan de financement pour les 3 premières années.
La phase de création de l’entreprise exige un investissement financier minimal. Le fonctionnement ultérieur de l’entreprise va également provoquer des dépenses structurelles.
L’entrepreneur doit définir très précisément et très clairement les ressources dont il dispose et ses besoins de financement. Si le plan de financement fait apparaître que ses besoins sont largement supérieurs à ses ressources, mieux vaut abandonner le projet ou le redéfinir.
Généralement, on entend par besoins de financement les frais de création, les investissements et le besoin en fonds de roulement.
Frais de création
Ils concernent toutes les dépenses liées à la préparation du projet :
- financement de conseils par des avocats ou des notaires,
- coût d’une étude de marché,
- coût d’une action publicitaire,
- autres dépenses, telles que les frais d’immatriculation, par exemple.
Investissements
Les investissements sont toutes les dépenses engagées pour l’exploitation de l’entreprise :
- acquisition de biens matériels, tels que des ordinateurs, des véhicules, du matériel de bureau, etc.,
- acquisition de droits immatériels, c’est-à-dire des licences d’exploitation de logiciels informatiques, ou acquisition de brevets, par exemple,
- acquisition du fonds de commerce lorsque l’activité envisagée est commerciale, etc.
Autres dépenses
Lorsque la création concerne une société, l’instigateur du projet doit prévoir d’affecter une certaine somme pour la constitution du capital social. Sans représenter une dépense au sens strict, il n’en reste pas moins que le montant affecté au capital social quitte le patrimoine privé du créateur pour intégrer celui de la société.
D’autre part, le plan de financement doit planifier la mise à disposition de l’entreprise d’une somme destinée à son fonctionnement au quotidien : anticiper la reconstitution des stocks, payer les fournisseurs, etc.
Le futur entrepreneur ou dirigeant de société doit prendre garde de ne pas sous-estimer ce poste de dépenses.
Besoins de financement |
Ressources |
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▶ Plan de trésorerie
Le plan de trésorerie permet de simuler sur une période d’au moins 6 mois les dépenses et les recettes récurrentes : loyers, salaires, impôts, etc. L’établissement de ce plan permet d’anticiper les perspectives financières de la future entreprise. C’est un support indispensable à présenter aux organismes auprès desquels le créateur demande des soutiens financiers (prêts, subventions, etc.).
8. Différents outils de financement
▶ Apport personnel
L’octroi de prêts bancaires est généralement subordonné à un apport personnel. Celui-ci présente deux avantages principaux :
- il inspire confiance aux financiers ;
- il permet de financer certains besoins qui ne sont pas pris en charge par les banques (frais d’établissement ou besoin en fonds de roulement, par exemple).
▶ Prêts bancaires
Le recours à des prêts bancaires est souvent inévitable faute d’un apport personnel suffisamment conséquent.
En règle générale, le montant total des prêts à long terme ou moyen terme n’excède pas 70 % des investissements nécessaires.
Pour se prémunir contre le risque de non-remboursement, les banquiers exigent souvent de lourdes garanties (caution, par exemple) et limitent fréquemment la durée et le montant du prêt :
- à hauteur du montant des apports personnels,
- et dans la limite de l’amortissement des biens acquis à l’aide de l’emprunt.
▶ Aides et subventions
L’État et certaines collectivités locales accordent des aides aux créateurs d’entreprise. Elles prennent la forme de subventions, de primes et d’exonérations de charges sociales.
RÉALISER UNE ÉTUDE JURIDIQUE
9. Choix de la structure et des techniques juridiques
La création d’une entreprise est une opération risquée pour le patrimoine du créateur et celui de sa famille. La réalisation d’une étude juridique est donc indispensable au même titre que l’étude commerciale et financière.
Outre le choix d’une structure adaptée à l’activité envisagée (entreprise individuelle ou société et, dans ce dernier cas, forme de la société), le candidat à la création doit mettre à son profit toutes les techniques juridiques à sa disposition pour la protection de son patrimoine privé :
- libéralités,
- conventions matrimoniales adéquates,
- autres montages issus du droit civil ou des sociétés, etc.
INFORMATIONS PRATIQUES
10. Repères économiques
▶ Les chiffres de la création
Selon l’INSEE, 1 071 900 entreprises ont été créées en France en 2022, un chiffre en hausse de 2 % seulement par rapport à 2021, mais qui constitue le plus haut niveau jamais enregistré depuis 2010. Les entreprises individuelles rassemblent toujours la grande majorité des immatriculations : 778 500 unités, soit près des 3/4 des créations, dont 656 400 sous le statut de micro-entrepreneur. Le nombre de créations sous forme sociétaire a progressé de 5 % pour atteindre 293 400 unités, toujours porté par les créations de SAS : 2 créations sur 3.
Les créations d’entreprises ont augmenté dans la majorité des secteurs d’activité à l’exception des secteurs du transport et de l’entreposage (- 34,5 %) et du commerce (- 13,6 %). La hausse la plus forte en 2022 revient au secteur des arts, des spectacles et des activités récréatives : + 24,6 %.
Hors micro-entrepreneurs, seules 5 % des entreprises employaient au moins un salarié au moment de leur création en 2022, une part qui demeure relativement stable chaque année. Les entreprises employeuses au moment de leur création démarrent leur activité avec 2,9 salariés en moyenne.
L’âge moyen des créateurs est de 36 ans. Les femmes représentent 45 % des créateurs (+ 2 points par rapport à 2021).
▶ Pérennité des entreprises créées
61 % des entreprises créées au cours du premier semestre 2014 étaient encore actives en 2019, selon l’INSEE. Ce taux de pérennité à 5 ans est similaire à celui des entreprises créées au premier semestre 2010. L’importance des montants investis lors de la création, la structure juridique choisie, le secteur d’activité, l’expérience et le parcours professionnel antérieur influent fortement sur les chances de survie de l’entreprise.
Ainsi :
- le taux de pérennité à 5 ans est de 55 % lorsque l’entreprise a été créée avec moins de 2 000 €, il est de 72 % lorsque 80 000 € au moins ont été mobilisés à cette occasion ;
- 66 % des créateurs ayant une expérience d’au moins 10 ans sont encore actifs 5 ans après la création, le taux de pérennité baissant à 56 % lorsqu’ils se lancent dans une activité différente de leur métier précédent ;
- 5 ans après leur création, 67 % des sociétés sont encore actives, contre 53 % des entreprises individuelles ;
- la pérennité est très au-dessus de la moyenne dans les activités spécialisées scientifiques et techniques (69 %), de même que pour les professions libérales de façon générale ; à l’inverse, les entreprises du commerce sont les moins pérennes (54 %).
Remarque
Cinq ans après leur immatriculation au cours du premier semestre 2014, un tiers des micro-entrepreneurs étaient encore actifs, selon l’INSEE. Le taux de pérennité croît avec l’âge de l’entrepreneur au moment du lancement de son activité (29 % chez les 50 ans et plus, contre 16 % chez ceux qui avaient moins de 30 ans) et dépend aussi du caractère principal ou secondaire de l’activité et de l’investissement financier initial. La pérennité dépend aussi fortement du secteur d’activité. Le taux de survie à cinq ans est plus élevé dans le secteur de la santé et de l’action sociale (54 %), et dans l’enseignement (39 %) que dans la construction et les activités spécialisées, scientifiques et techniques (28 %) ou le commerce (31 %).
11. Adresses utiles
BPI France Création ( www.bpifrance-creation.fr.)
Chambre de commerce et d’industrie ( www.cci.fr.)
CMA France ( www.artisanat.fr.)
Mis à jour le 27/04/2023
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