De nouvelles mesures pour soutenir la reprise d'activité des entreprises

Une troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31) a été publiée le 31 juillet dernier, venant encore ren¬forcer les mesures d’accompagnement en faveur des entreprises impactées par la crise sanitaire.

Les mesures fiscales

Créance de carry-back : un remboursement anticipé

Un report en arrière du déficit. Par principe, le défi­cit subi pendant un exercice est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation dans le temps. Sur option, le déficit constaté est reporté sur le bénéfice réalisé l’exercice précédent (dans la limite d’1 M€). L’option porte sur tout ou une partie du déficit, dans la limite du bénéfice de l’exercice antérieur et du plafond. Si le déficit ne peut pas être reporté en arrière du fait du plafond ou d’une insuffisance de bénéfice sur l’exercice précédent, il demeure reportable sur les exercices ultérieurs (report en avant).

Une créance fiscale. L’avantage du report en arrière (ou carry-back) réside dans l’obtention d’un crédit sur le Trésor. Comme l’entreprise a déjà payé l’IS au titre de l’exercice bénéficiaire précédent sur lequel vient s’im­puter le déficit, le report en arrière fait naître une créance fiscale à son profit. Cette créance correspond au produit du déficit reporté par le taux de l’IS, appliqué à l’exercice de réalisation du bénéfice d’imputation. Cette créance fiscale peut être utilisée pour le paiement de l’IS des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la fin de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée. Si elle n’est pas utilisée ce délai, elle sera alors remboursée.

Remboursable immédiatement en 2020. Afin de soutenir la trésorerie des entreprises et de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid- 19, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont autorisées à demander dès 2020 le rembourse­ment immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire. Cette demande peut être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déc­laration de résultats de l’exercice clos au 31-12-2020 (loi, art 5).

À noter. Pour les pertes constatées au titre de 2020, cette demande peut être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt, ce qui permet d’anticiper au maximum le remboursement des créances en question. Les entreprises qui clôturent leur exercice en 2020 (exercice à cheval), bénéficient ainsi d’un soutien en trésorerie dès 2020.

CFE 2020 : un dégrèvement exceptionnel pour les secteurs les plus impactés

La cotisation foncière des entreprises (CFE ). La CFE est l’une des deux composantes de la con­tribution économique territoriale (CET) avec la cotisa­tion sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Les entreprises soumises à la CFE sont toutes celles qui exercent une activité professionnelle à titre habituel.

Un report de CFE au 15-12-2020... Pour les entre­prises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE a été entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité (communiqué de presse n° 1048 du 5-6-2020).

Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE 2020. Par ailleurs, les communes et intercommunalités qui le souhaitent ont pu décider sur délibération, au plus tard le 31-7-2020, d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité (hors taxes additionnelles et annexes à la CFE, telles que la taxe pour frais de CCI ou pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat), l’État prenant en charge la moitié du coût du dégrève­ment. Les secteurs des cars et bus touristiques, les bureaux de change, les casinos, la production et la projection de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision sont également concernés.

Bon à savoir . Si le solde de CFE exigible à partir du 1-12-2020 des redevables qui remplissent les conditions pour bénéficier du dégrèvement ne tient pas compte du dégrèvement (loi, art. 11), ils peuvent en faire la demande sur réclamation à formuler sur papier libre par voie contentieuse dans le délai de réclamation prévu en matière de CFE, soit jusqu’au 31-12-2021.

Les mesures sociales

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place un dispositif exceptionnel d’exonérations et de réductions des cotisations sociales et une aide au paiement des cotisations pour les secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire due à la Covid-19.

Exonération des cotisations sociales patronales

Une exonération temporaire. Les cotisations et con­tributions sociales patronales de maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, d’allocations familiales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, FNAL, CSA, et d’assurance chômage (CSS art. L 241-13, I), sauf les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues sur les rémunérations des salariés sont totalement exonérées :

sur la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 31-5-2020 (exonération des cotisations sociales patronales acquittées ou reportées de mars à juin 2020), pour les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale :  

-       dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, qui ont été particulièrement affectés par les conséquences de la propagation de la Covid-19 en raison de la réduction de leur activité, notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

-       ou dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs visés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.

sur la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 30-4-2020 (exonération des cotisations sociales patronales acquittées ou reportées de mars à mai 2020), pour les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité prin­cipale relevant d’autres secteurs que ceux cités ci-dessus implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de la Covid-19 (sauf en cas de fermeture volontaire).

Cumulable avec d’autres exonérations. Cette exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales patronales qui restent dues après l’application de la réduction générale dégressive des cotisations sociales patronales (réduction Fillon, CSS art. L 241-13, I) ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations. Elle peut être cumulée avec l’ensemble de ces dispositifs.

Les conditions de la mise en oeuvre de cette exonéra­tion, notamment l’appréciation de la perte de CA, et la liste des secteurs d’activité visés restent à fixer par décret (loi, art. 65, I).

Une aide au paiement des cotisations sociales

Crédit de cotisations de 20 %. Les rémunérations des salariés (soumises à cotisations) versées par les employeurs de moins de 250 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 31-5-2020 et par les employeurs de moins de 10 salariés pour la période d’emploi comprise entre le 1-2-2020 et le 30-4-2020, bénéficiant de l’exonération des cotisations sociales patronales, ouvrent droit à une aide au paiement des cotisations et contributions sociales patronales et salariales dues aux organismes de recouvrement des cotisations, qui est égale à 20 % du montant de ces rémunérations (loi, art. 65, II).

Pour régler les cotisations restant dues en 2020. Cette aide, qui est calculée sur la masse salariale soumise à cotisations sociales déclarée sur les périodes d’emploi prévues pour l’exonération de cotisations sociales patronales, est utilisable pour régler toutes les cotisations et contributions sociales dues aux Urssaf pour l’année 2020, à savoir les cotisations dues sur janvier 2020, celles reportées non exonérées et les échéances à venir en 2020. Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues à l’Urssaf pour l’année 2020, après application de la nouvelle exonération totale des cotisations sociales patronales et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Des plans d’apurement des cotisations pour toutes les entreprises

Les employeurs pour lesquels des cotisations et con­tributions sociales restent dues à la date du 30-6-2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement conclus avec les organismes de recouvrement (Urssaf, MSA) (loi, art. 65, VI).

Peuvent faire l’objet d’un plan d’apurement toutes les cotisations et contributions sociales patronales restant dues (après application de la réduction Fillon) et les cotisations sociales salariales qui ont été précomptées sans être reversées à l’Urssaf (pourvu que le plan prévoit en priorité leur règlement) et constatées au 30-06-2020.

Les directeurs des Urssaf peuvent proposer, avant le 30-11-2020, des plans d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. Mais tous les employeurs peuvent demander à l’Urssaf, avant le 30-11-2020, à bénéficier d’un plan d’apurement.

Une remise des dettes sociales pour les entreprises de moins de 250 salariés

Remise de 50 % des dettes de cotisations patronales. Les employeurs de moins de 250 salariés au 1-1-2020 qui ne bénéficient pas de la nouvelle exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations peuvent demander à l’Urssaf à béné­ficier, dans le cadre de leur plan d’apurement des dettes de cotisations, d’une remise de 50 % maximum des dettes de cotisations et contributions sociales patronales constituées pour les périodes d’activité courant du 1-2-2020 au 31-5-2020 (loi, art. 65, VII). La remise peut être accordée par le directeur de l’Urssaf aux entreprises dont l’activité a été réduite entre le 5-4-2020 et le 31-12-2020 d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente.

Conditions . L’employeur bénéficie de la remise par­tielle de ses dettes sociales s’il rembourse la totalité des cotisations et contributions salariales incluses dans son plan d’apurement des dettes sociales et s’il est à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de l’Urssaf (ou MSA) concernant les cotisations sociales exigibles pour les périodes d’emploi antérieures au 1-1-2020.

À noter. Toutes ces mesures sont également applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations liées aux modalités d’application du régime de sécurité sociale dans ces collectivités.

Autres mesures

Aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis. La loi met également en place une aide financière exception­nelle pour toutes les entreprises pour faciliter le recrute­ment d’apprentis (loi, art. 76). Pour la première année de l’exécution des contrats d’apprentissage conclus entre le 1-7-2020 et le 28-2-2021, une aide financière est versée aux employeurs de moins de 250 salariés qui recrutent des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle classé ou équiva­lent au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (RNCP), soit un diplôme de niveau bac +5 (niveau master).

Cette aide est également versée aux entreprises de 250 salariés et plus qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mais exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage sur les rémunéra­tions versées en 2021, ou qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage mais qui justifient d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentis-sage ou en contrat de professionnalisation, dans leurs effectifs au 31-12-2021.

Les modalités d’application et le montant de cette aide exceptionnelle seront fixés par décret. Le montant de l’aide pourrait atteindre 5 000 € pour un apprenti mineur ou 8 000 € pour un apprenti majeur.

Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnali­sation, dans des conditions fixées par décret (loi art. 76, II).

Nous reviendrons sur ces aides exceptionnelles dans le prochain numéro.

Suppression de la taxe forfaitaire CDDU. Depuis le 1-7-2020, la taxe forfaitaire de 10 € due par l’employeur pour chaque CDD d’usage (CDDU) conclu est sup­primée afin de soutenir l’emploi dans les secteurs ayant recours à ces contrats et qui sont durement impactés par la crise liée au Covid-19 (évènementiel, hôtellerie-restauration, spectacles, audiovisuel, déménagement, information et activités d’enquête et sondage, ...). Cette taxe était versée par l’employeur, pour chaque CCDU qu’il concluait depuis le 1-1-2020, quelle qu’en soit la durée, sauf cas de dispense (loi, art. 54 ; loi 2019-1479 du 28-12-2019 de finances pour 2020, art. 145).

Versement de la Pepa jusqu’au 31-12-2020 . La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa), de 1 000 € maximum par salarié bénéficiaire (ou 2 000 € en cas d’accord d’in­téressement) et exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, a été repoussée au 31-8-2020 au lieu du 30-6-2020 initialement (par ord. 2020-385 du 1-4-2020). Cette date limite est une nouvelle fois reportée : le versement de la Pepa peut désormais avoir lieu jusqu’au 31-12-2020 (loi, art. 3).

Les mesures juridiques

Dans le cadre de l’affacturage, les entreprises pourront bientôt obtenir le paiement de leurs créances dès la validation du bon de commande par leur client sans attendre la livraison et l’émission de la facture correspondante.

Selon le Gouvernement, cette mesure devrait permet­tre aux entreprises de gagner en moyenne 45 jours de trésorerie par rapport à l’affacturage classique et de réduire les délais de paiement dans certains secteurs (industrie, bâtiment, construction, notamment).

L’affactureur bénéficiera en contrepartie de la garan­tie de l’État (sous réserve du respect d’un cahier des charges) pour les lignes de financement octroyés entre le 1-8-2020 et le 31-12-2020, courant au plus tard jusqu’au 30-6-2021. Un arrêté à paraître doit préciser les contours de cette mesure.

Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 5, 11, 3, 54, 65, 76 et 41, JO du 31

Remarque : remboursement immédiat de la créance fiscale

Une société qui subit un déficit et opte pour son report sur le bénéfice de l’exercice antérieur peut, à titre exceptionnel, demander le remboursement immédiat de sa créance fiscale.

Remarque : Un dégrèvement limité

Les entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31-12-2019 peuvent bénéficier de ce dégrèvement de CFE dont le montant, additionné à l'ensemble des aides perçues, ne peut pas excéder 800 000 €. Pour les entreprises qui se trouvaient déjà en difficulté à cette date, le montant du dégrèvement, ajouté à celui de l'ensemble des aides perçues sur les trois derniers exercices fiscaux, ne peut pas excéder 200 000 €

Bon à savoir

Pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1-2-2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.

Remarque : Déclaration en DSN

Les employeurs ont jusqu’au 31-10-2020 pour régulariser leurs déclarations sociales (DSN) sans pénalités et bénéficier de l’exonération des cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations. Si elle a droit à ce dispositif, l’entreprise est définitivement exonérée des cotisations patronales concernées de mars à mai ou juin 2020 selon son effectif, quel que soit le montant des rémunérations, et bénéficie d’une réduction sur les cotisations sociales restant dues en 2020.

Remarque : Remise des pénalités

Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations sociales les entreprises qui concluent avec leur Urssaf un plan d’apurement sont remises d’office à l’issue du plan, si les conditions de celui-ci sont respectées.

Remarque : Absence de travail dissimulé

Attention ! L’employeur ne peut pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales patronales, de l’aide au paiement des cotisations sociales et de la remise partielle des dettes sociales en cas de condamnation pour une infraction de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié (C. trav. art. L 8221-1, L 8221-3 et L 8221-5) au cours des 5 années précédentes (loi, art. 65, X).

Remarque : Possibilité de déblocage anticipé de l’épargne retraite des non salariés

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 offre également aux travailleurs non salariés la possibilité exceptionnelle et temporaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite, dans la limite de 8 000 €.

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