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Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
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Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
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Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Télécorrection de la déclaration des revenus 2023 : à la baisse ?
Jusqu’au 4-12-2024, il est possible de télécorriger la déclaration de revenus 2023. L’administration précise toutefois qu’elle se réserve désormais le droit, si les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou modification d’un crédit d’impôt, de demander au contribuable des précisions, voire de refuser la correction demandée.
Une télécorrection de la déclaration de revenus. Il est possible de modifier la déclaration de revenus en ligne depuis le 31-7-2024 jusqu’au 4-12-2024 inclus, via l’espace particulier du site impôts.gouv.fr. Un nouvel avis d’impôt sera émis après traitement de la déclaration corrective.
Les éléments pouvant être corrigés... ou non. Seuls certains éléments de la déclaration de revenus peuvent être rectifiés en ligne. Il en est ainsi de des charges, des revenus et des personnes à charge. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent également être modifiés par le service de correction en ligne. En revanche, en cas d’erreur dans la télédéclaration concernant un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), le contribuable dot soit déposer auprès de son centre des finances publiques une déclaration sur papier, complétée d’un courrier explicatif demandant que cette déclaration annule et remplace la déclaration en ligne, soit utiliser sa messagerie sécurisée depuis son espace particulier.
Télécorriger les revenus à la baisse ? La cour administrative d’appel de Paris a récemment jugé que l’administration ne peut refuser d’enregistrer une correction ainsi effectuée au motif qu’elle aboutit à la baisse des revenus déclarés et nécessite une analyse approfondie. Les juges ont notamment souligné le fait que le communiqué publié l’année en cause ne faisait mention d’aucune condition quant à la portée de la correction (CAA Paris 28-6-2024 n° 22PA04610). Tenant compte de cette décision, l’administration précise désormais qu’elle peut, dans certaines situations, notamment lorsque les rectifications conduisent à une diminution de l’impôt ou à la création ou à l’augmentation d’un crédit d’impôt, demander au contribuable des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.
Site impots.gouv.fr, actualité du 31-7-2024
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