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Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
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Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
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Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Refus de condamner in solidum les propriétaires indivis de locations meublées de tourisme illégales
L’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation s’apparente à une sanction pénale, ne pouvant faire l’objet d’une condamnation in solidum.
Dans trois affaires concernant la location meublée touristique, les propriétaires indivis étaient contrevenus aux dispositions légales en la matière. Ils furent poursuivis et condamnés in solidum au paiement de l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation relative au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation.
Les hauts magistrats censurent la cour d’appel et procèdent à un revirement jurisprudentiel.
Faisant application des principes en droit pénal de personnalité et d’individualisation des peines, ils jugent que l’amende civile prévue à l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation constitue une sanction ayant le caractère d’une punition échappant à toute condamnation in solidum.
Civ. 3e, 11 juill. 2024, n° 23-13.789, 22-24.020, 23-10.467
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