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Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse autocertifiés disposent d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité : ils doivent faire une demande de certification auprès d’un organisme accrédité avant le 1-9-2025 afin de l’obtenir au plus tard le 1-3-2026.
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Redevables de la TVA
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Avantages en nature et frais professionnels
Dans la nouvelle rubrique dédiée aux rescrits sociaux de portée générale intégrée dans son site internet, le Boss a répondu à certaines questions sur les avantages en nature et frais professionnels par de nouveaux rescrits.
Publication d’informations relatives aux aides d’État à caractère fiscal
Un arrêté actualise les tranches de montant pour la publication d’informations relatives aux aides d'Etat à caractère fiscal.
L’administration fiscale peut rendre publiques certaines informations relatives aux bénéficiaires d’aides d’Etat à caractère fiscal au sens de l’article 107 du TFUE lorsque le montant de l’aide excède un certain seuil (LPF art. L 112 B). Au nombre des informations devant être publiées, figure notamment l’élément d’aide, en indiquant, pour le montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans l’une des tranches listées par arrêté, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide (LPF art. L 112 B, 5°).
Pour l'application de ces dispositions, les tranches de montant sont fixées par arrêté (LPF art. A112 B-1). Ainsi, un arrêté du 31-5-2021 avait fixé, depuis le 2-6-2021, pour celles dont le montant excède un certain seuil, les tranches de montant qui doivent servir à cette publication.
Un nouvel arrêté du 21-7-2023 actualise ces tranches de montant pour tenir compte des récentes évolutions de la réglementation européenne en matière de publication des informations concernant les bénéficiaires d’aides d’État.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 23-7-2023.
Arrêté ECOE2318529A du 21-7-2023 JO du 22
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