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Prolongation des taux de cotisation AT-MP 2024 en 2025
Les taux de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) de 2024 resteront applicables en 2025 jusqu’à la publication de nouveaux taux.
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Taux de l’intérêt légal à compter du 01-01-2025
Le taux de l’intérêt légal applicable durant le 1er semestre 2025 est paru.
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Guichet unique des formalités d’entreprise : la procédure de secours prendra fin le 31-12-2024
Jusqu’alors, en cas de difficulté grave pour réaliser une déclaration sur le guichet unique des formalités d’entreprise, les entreprises pouvaient utiliser une procédure de secours permettant d’assurer la continuité du service. Cette procédure dérogatoire prendra fin le 31-12-2024.
Défaut de convocation du curateur d’un associé sous curatelle
A peine de nullité, le curateur doit faire l’objet d’une convocation à l’assemblée générale lorsque les questions inscrites à l’ordre du jour relèvent d’un acte de disposition. L’action en nullité ne peut être formée que par le curateur et le majeur protégé.
A la suite d’une cession de parts d’une société civile d’exploitation agricole, un des associés est placé sous curatelle. L’associée, qui a constitué la société avec ce dernier, agit en nullité pour fraude des actes de cette cession et l’annulation de la dernière assemblée extraordinaire. Elle invoque notamment que l’associé a été convoqué à cette assemblée extraordinaire au mépris du droit de la curatelle, le curateur n’ayant pas été convoqué.
La haute cour juge que l’associé doit être assisté de son curateur lors du vote d’une décision relative aux actes de gestion de son patrimoine, qui constituent des actes de disposition. Par conséquent, à peine de nullité, le curateur doit être convoqué en même temps que l’associé sous curatelle à l’assemblée générale extraordinaire. Elle précise encore que seuls le curateur et le curatélaire peuvent agir en nullité.
Com. 18 sept. 2024, n° 22-24.646
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